Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel <BR>

J.O. 47 du 24 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 22 février 2007 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

NOR : HRUX0710071S

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 21 février 1998 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Guy Canivet est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Claude Colliard.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 2007.

Jean-Louis Debré